Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Domaine d'application et but

Les conditions générales de vente (CGV), en tant que contrat d'utilisation, règlent le rapport juridique entre todesanzeigenonline.ch en tant que fournisseur et exploitant (ci-après dénommé "fournisseur") et l'utilisateur du site Internet (ci-après dénommé "utilisateur") qui a recours à ses services. Par utilisateur, on entend toute personne physique ou morale qui entre en relation commerciale avec todesanzeigenonline.ch. todesanzeigenonline.ch est une plate-forme Internet et sert principalement à l'utilisation pour la conception et la création individuelles d'annonces, y compris la page commémorative pour les personnes décédées et la publication de celles-ci sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch afin d'informer, de rendre hommage aux personnes décédées et de se souvenir d'elles.

Les CGV et les dispositions relatives à la protection des données peuvent faire l'objet d'adaptations de temps à autre.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Pour être valables, les conditions contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par le prestataire.

Objet du contrat

L'objet du contrat est la vente et la mise à disposition de biens numériques, en particulier la mise à disposition d'un outil pour la conception individuelle d'annonces (configurateur), y compris toutes les possibilités de choix pour la conception de la page commémorative individuelle et, après la publication de celle-ci, la mise à disposition de l'espace d'annonce correspondant (page commémorative pour défunt(s)) sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch.

L'utilisation de toutes les possibilités offertes par todesanzeigenonline.ch est liée à un paiement unique.

Après l'activation de la page commémorative par le fournisseur, celle-ci peut être consultée sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch pour une durée illimitée, mais au moins pendant 10 ans. La durée de la page commémorative illimitée dans le temps est liée à l'existence de la plate-forme Internet todesanzeigenonline.ch.

Conditions d'accès et enregistrement

Pour pouvoir utiliser pleinement le service du fournisseur, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans, être capable de contracter et utiliser cette plate-forme Internet en respectant les présentes CGV. 

Pour pouvoir utiliser pleinement le service décrit au point Objet du contrat des présentes CGV, l'enregistrement de l'utilisateur est nécessaire. En s'inscrivant, l'utilisateur crée son compte, grâce auquel de nombreuses possibilités d'administration des annonces sont disponibles. Pour plus de détails sur les informations requises à cet effet, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur https://todesanzeigenonline.ch/fr/protection-des-données, qui fait partie intégrante des CGV, au point "Collecte et enregistrement des données personnelles ainsi que le type et le but de leur utilisation", paragraphe b.

Conclusion du contrat

Possibilité 1 : la commande entre le fournisseur et l'utilisateur est juridiquement contraignante lorsque l'utilisateur a exprimé sa volonté de publier l'annonce, y compris la page de commémoration, en cochant la case "J'accepte les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données" et en cliquant sur le bouton "Payer maintenant".

Possibilité 2 : la commande entre le fournisseur et l'utilisateur est juridiquement contraignante lorsque la volonté de ne pas publier est exprimée en cliquant sur la case "J'accepte les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données" et sur l'option "Je ne souhaite pas que l'annonce soit publiée dans les pages de commémoration. Au lieu de cela, l'annonce est à ma disposition dans mon compte" et le bouton "Payer maintenant" a été utilisé par l'utilisateur.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir en principe des informations exactes et complètes. 

Les droits de la personnalité post mortem doivent être respectés dans tous les cas dans la conception de ses annonces et de ses pages commémoratives. 

L'utilisateur ne peut utiliser le service du prestataire qu'à des fins privées. L'utilisateur ne peut utiliser le service à des fins commerciales qu'avec l'autorisation expresse du prestataire. 

L'utilisateur est tenu de garder secrètes les données d'accès à son compte et de ne pas les transmettre à des tiers.

L'utilisateur n'utilisera pas de contenus, de textes, d'images, de photos ou d'autres informations inappropriés, injurieux, racistes, incitatifs, erronés, faux, trompeurs, contrefaisants, sexistes, diffamatoires ou calomnieux dans la conception de son annonce concernant la personne décédée, y compris la page commémorative.

L'utilisateur doit s'assurer que les données et informations qu'il utilise dans la conception des annonces et des pages commémoratives sur les personnes ont obtenu leur consentement pour cela et pour la publication. 

L'utilisateur doit s'assurer que les images et les photos qu'il utilise dans la conception de l'annonce et les images, les photos et les sons qu'il utilise dans la conception de la page commémorative ne sont pas soumis à des droits d'auteur et, si tel est le cas, qu'une redevance correspondante a été versée.

Toute adaptation du contenu d'un avis de décès, y compris d'une page commémorative, d'un remerciement, y compris d'une page commémorative, ou d'un mémorial annuel, y compris d'une page commémorative, effectuée par l'utilisateur enregistré via son compte - même après l'approbation et la publication par le fournisseur - doit être effectuée avec respect et dans le plus grand respect possible. Les contenus d'annonces, y compris les pages commémoratives, en mots et en images, qui contreviennent aux bonnes mœurs, à la bonne foi, à la loi et à l'ordre sont inadmissibles et seront supprimés sans remplacement par le prestataire. Dans ce cas, le paiement est tout de même dû.

Droits de l'utilisateur

Seule la réalisation de copies et de téléchargements des avis de décès publiés sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch est autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial.

Par le biais de son compte, l'utilisateur enregistré a la possibilité, aussi bien avant qu'après la publication, de procéder à tout moment à des adaptations de la page commémorative qu'il a créée pour l'annonce correspondante. 

Avec le paiement unique et la publication d'un avis de décès, y compris la page commémorative / d'un remerciement, y compris la page commémorative / d'un mémorial annuel, y compris la page commémorative, celui-ci reste visible sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch pour une durée indéterminée, mais au moins pendant 10 ans. Par le biais de son compte, l'utilisateur enregistré a la possibilité de supprimer à tout moment l'avis de décès concerné, y compris la page commémorative / le remerciement concerné, y compris la page commémorative / le mémorial annuel concerné, y compris la page commémorative. L'utilisateur a également la possibilité d'informer le prestataire de la suppression par courriel à l'adresse info@todesanzeigenonline.ch. L'utilisateur doit adresser une demande de suppression de son compte (correspondant à une résiliation) au prestataire par courriel à l'adresse info@todesanzeigenonline.ch.

Obligations du fournisseur

Un avis de décès avec page commémorative / un remerciement avec page commémorative / un mémorial annuel avec page commémorative est immédiatement contrôlé par le prestataire après que l'utilisateur a exprimé sa volonté de publier / de ne pas publier l'avis de décès. Cette vérification s'effectue dans le strict respect des règles de bienséance. Une fois l'annonce vérifiée, elle apparaît immédiatement sur todesanzeigenonline.ch dans les pages commémoratives ou est disponible dans le compte.

Droits du fournisseur

Si l'avis de décès créé, y compris la page commémorative / le remerciement créé, y compris la page commémorative / le mémorial annuel créé, y compris la page commémorative, n'a pas été commandé pour publication par l'utilisateur au prestataire dans les 3 jours ouvrables suivant sa conception, ce dernier est en droit de le supprimer irrémédiablement, ainsi que le compte correspondant, pour des raisons de piété et de protection des données.

Le fournisseur est en droit de refuser à l'utilisateur l'activation de son annonce créée, y compris la page commémorative, en vue de sa publication, si les contenus utilisés ne correspondent pas aux directives habituelles de la décence et des mœurs. Dans ce cas, le paiement n'est pas dû et sera remboursé.

Le fournisseur a le droit d'afficher de la publicité sur les pages de sa plate-forme Internet qu'il a définies. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment l'apparence, la structure et le fonctionnement de sa plate-forme Internet, de ses sous-pages ainsi que d'autres offres de ce type sans l'accord de l'utilisateur.

Prix

Les prix suivants sont valables indépendamment de la conception de l'annonce en ce qui concerne le format, la taille, la couleur et les options de conception utilisées. 

Le prix d'un avis de décès, page commémorative comprise, est fixé à CHF 289.00, en une seule fois.

Le prix d'un remerciement, page commémorative comprise, est fixé à CHF 289.00 en une seule fois.

Le prix d'un mémorial annuel, page commémorative comprise, est fixé à CHF 289.00 en une seule fois.

Les prix indiqués sont des prix globaux et comprennent la TVA légale de 8,1 % et d'autres éléments de prix.

Conditions de paiement

Le choix du moyen de paiement s'effectue lors de la conclusion de l'achat.

Les droits à paiement sont immédiatement exigibles.

Pour l'utilisation du service du prestataire, les personnes physiques et morales disposent des modes de paiement Visa / Mastercard / TWINT / PostFinance Card / PostFinance E-Finance / facture (uniquement pour les personnes morales).

En cas de paiement par carte de crédit, l'utilisateur doit en outre supporter les éventuels frais de son fournisseur de carte. Une fois le processus de paiement achevé avec succès, l'utilisateur reçoit par courriel les informations correspondantes, justificatif inclus. 

L'utilisateur s'engage à payer la facture envoyée par courriel lors de la passation de la commande dans les 10 jours suivant la date de facturation. Il y a retard de paiement lorsqu'une facture n'est pas réglée dans les 10 jours suivant l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, l'utilisateur reçoit un rappel de paiement gratuit par courriel 15 jours après la passation de la commande. Après 10 jours supplémentaires de retard de paiement, l'utilisateur reçoit un rappel payant par courrier. L'utilisateur doit s'acquitter de l'intégralité des frais de rappel de 30 CHF. Après 10 jours supplémentaires de retard de paiement, l'utilisateur reçoit un dernier rappel payant (avant poursuite) par courrier. L'utilisateur doit s'acquitter intégralement des frais de rappel d'un montant de CHF 30.00. Dans ce cas, le fournisseur est autorisé de retirer immédiatement des pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch un avis de décès déjà publié, y compris une page commémorative / un remerciement déjà publié, y compris une page commémorative / un mémorial annuel déjà publié, y compris une page commémorative, respectivement à bloquer l'utilisation de l'avis de déces. Ce n'est qu'après le paiement intégral du montant dû que l'avis de décès correspondant, y compris la page commémorative / le remerciement correspondant, y compris la page commémorative / le mémorial annuel correspondant, y compris la page commémorative, sera à nouveau visible sur les pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch, respectivement disponible dans le compte.

Protection des données

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données - LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Le fournisseur respecte ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Le fournisseur renvoie à la déclaration de protection des données https://todesanzeigenonline.ch/fr/protection-des-données qui fait partie intégrante du contrat d'utilisation.

Exclusion de responsabilité

Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les annonces créées et publiées de manière abusive ou en cas de panne causée par des problèmes techniques. Il n'est pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants ou des programmes infectés.

L'offre du fournisseur contient également des liens vers des sites web de tiers sur lesquels le fournisseur n'a aucune influence. Le fournisseur décline toute responsabilité quant au contenu et au fonctionnement des sites liés et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Durée et fin du contrat d'utilisation

Le présent contrat d'utilisation entre en vigueur dès son acceptation sur la plate-forme en ligne et est conclu pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent résilier ce contrat d'utilisation à tout moment avec effet immédiat.

La fin de la relation contractuelle (résiliation) se fait par la suppression du compte. De ce fait, toutes les annonces liées à ce compte, y compris les pages commémoratives, sont également supprimées des pages commémoratives de todesanzeigenonline.ch. L'utilisateur doit communiquer son souhait de suppression au fournisseur par écrit, par courriel à info@todesanzeigenonline.ch.

En cas de suppression du compte, le fournisseur détruira immédiatement toutes les données de l'utilisateur, à moins que la destruction ne soit contraire aux obligations légales de conservation du fournisseur.

Droit de rétractation

Si l'utilisateur révoque sa commande après que le prestataire a procédé au contrôle de l'annonce en vue de sa publication ou de sa non-publication et que l'annonce a été activée dans les pages commémoratives ou mise à disposition dans le compte, le paiement de l'annonce de décès publiée, y compris la page commémorative / les remerciements, y compris la page commémorative / la commémoration annuelle, y compris la page commémorative, est dû malgré la révocation.

Droits de propriété intellectuelle

Le fournisseur est propriétaire et exploitant de la plate-forme en ligne todesanzeigenonline.ch. L'ensemble des marques, noms, titres, logos, photos, images, designs, textes et autres matériels qui y sont utilisés appartiennent au fournisseur de todesanzeigenonline.ch ou à un partenaire contractuel de celui-ci. La consultation, le téléchargement ou la copie de pages ne confère aucun droit (droit d'utilisation, droit de propriété intellectuelle). La consultation automatisée des avis de décès et des pages commémoratives sur todesanzeigenonline.ch par des tiers n'est pas autorisée. La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation du portail à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable du fournisseur.

Dispositions générales 

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions du présent contrat d'utilisation, les autres dispositions n'en sont pas affectées. La disposition juridiquement invalide doit être remplacée, conformément au sens et à l'objectif du présent contrat d'utilisation, par une disposition valide dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est 5726 Unterkulm, Suisse.

Version: 01.01.2024